Mentions légales

Préambule

Les présentes mentions légales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du site internet yugo-app.com (ci-après le « Site ») et les conditions d'utilisation du Site par l'utilisateur.

La connexion et l'utilisation du Site impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes mentions légales. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site.

Conformément à l'article 6 III-1 de la LCEN et aux dispositions du Code de commerce ivoirien relatives à la publicité et à l'information des consommateurs, ces mentions légales sont obligatoires pour tout site internet professionnel.

1. Éditeur du site

Le Site est édité par :

Directeur de la publication

Le Directeur de la publication est le représentant légal de la société YUGO SAS, en qualité de Président ou Directeur Général.

Conformément à l'article 6 III-1 de la LCEN et aux dispositions du Code de commerce ivoirien, le Directeur de la publication est la personne physique responsable du contenu éditorial du Site.

Responsable de la rédaction

Le Responsable de la rédaction est le Directeur de la publication ou son représentant désigné.

Contact : contact@yugo-app.com

2. Hébergeur

Conformément à l'article 6 I-2 de la LCEN et aux dispositions du Code de commerce ivoirien, nous vous informons que le Site est hébergé sur des infrastructures sécurisées conformes aux normes de sécurité des données en vigueur en Côte d'Ivoire.

L'hébergeur assure la continuité de son service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance planifiées ou des cas de force majeure.

Conformément à l'article 6 I-2 de la LCEN, l'hébergeur ne peut être tenu responsable du contenu stocké à la demande des utilisateurs, sauf s'il n'a pas agi promptement pour retirer ce contenu après en avoir été dûment informé.

3. Propriété intellectuelle

3.1 Droits d'auteur et copyright

L'ensemble du contenu du Site, incluant de manière non limitative les textes, graphismes, images, photographies, vidéos, sons, logos, icônes, logiciels, bases de données et leur structure, est protégé par le droit d'auteur en vertu :

• Du Code de la Propriété Intellectuelle français (articles L.111-1 et suivants).
• De la loi ivoirienne n°96-564 du 25 juillet 1996 relative à la protection des œuvres de l'esprit.
• Des conventions internationales (Convention de Berne, OMPI).

Ce contenu est la propriété exclusive de YUGO SAS ou de ses partenaires ayant accordé une licence d'utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, exploitation totale ou partielle de ces éléments, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de YUGO SAS.

Toute exploitation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle français et par la législation ivoirienne applicable.

3.2 Marques et logos

Les marques, logos et signes distinctifs présents sur le Site sont des marques déposées de YUGO SAS ou de ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation de ces marques, logos et signes distinctifs, sans autorisation expresse et préalable, constitue un acte de contrefaçon passible de poursuites civiles et pénales.

3.3 Base de données

YUGO SAS est le producteur de la base de données constituée par le Site. Conformément aux articles L.341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, toute extraction ou réutilisation substantielle du contenu de cette base de données est interdite.

3.4 Licence d'utilisation

L'accès au Site vous confère un droit d'usage privé, non exclusif, non transférable et révocable. Ce droit ne comprend aucune cession de droits de propriété intellectuelle.

Vous êtes autorisé à :

• Consulter le Site à des fins personnelles ou professionnelles.
• Télécharger et imprimer des pages du Site pour un usage strictement personnel.

Vous n'êtes pas autorisé à :

• Reproduire, modifier ou distribuer le contenu du Site à des fins commerciales.
• Utiliser des robots, scrapers ou tout autre moyen automatisé pour extraire le contenu.
• Supprimer ou altérer les mentions de copyright ou de propriété.

4. Limitation de responsabilité

4.1 Exactitude des informations

YUGO SAS s'efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne peut garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations diffusées sur le Site.

En conséquence, l'utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive. YUGO SAS ne saurait être tenue responsable des erreurs, omissions ou résultats qui pourraient être obtenus par un mauvais usage de ces informations.

4.2 Disponibilité et accessibilité

YUGO SAS s'efforce de maintenir le Site accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès au Site peut être suspendu sans préavis pour des raisons de :

• Maintenance technique ou mise à jour.
• Force majeure ou événement hors du contrôle de YUGO SAS.
• Défaillance des réseaux de télécommunication ou de l'hébergeur.

YUGO SAS ne pourra être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes de l'indisponibilité du Site, quelle qu'en soit la durée.

4.3 Sécurité informatique

Malgré les mesures de sécurité mises en place, YUGO SAS ne peut garantir une sécurité absolue contre les virus, logiciels malveillants, tentatives d'intrusion ou tout autre risque informatique.

L'utilisateur est responsable de la protection de son propre équipement informatique (antivirus, pare-feu, mises à jour de sécurité).

4.4 Exclusion de garanties

Dans les limites autorisées par la loi applicable (notamment les articles 1240 et suivants du Code civil français et les dispositions du Code civil ivoirien), YUGO SAS exclut toute responsabilité pour :

• Les dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Site.
• Les pertes de données, de profit, d'opportunités commerciales.
• Tout préjudice immatériel consécutif.

5. Liens hypertextes

5.1 Liens sortants (vers des sites tiers)

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites web tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif et pour votre commodité.

YUGO SAS n'exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à :

• Leur contenu, leur exactitude ou leur légalité.
• Leur politique de confidentialité et leurs pratiques en matière de données.
• Les produits ou services proposés par ces sites.

L'insertion d'un lien vers un site tiers ne constitue en aucun cas une approbation ou une recommandation de ce site par YUGO SAS.

5.2 Liens entrants (vers le Site)

La création de liens hypertextes vers le Site est autorisée sans autorisation préalable, sous réserve que :

• Ces liens ne portent pas atteinte à l'image ou à la réputation de YUGO SAS.
• Ces liens ne créent pas de confusion quant à l'origine du contenu.
• Le site d'origine ne contienne pas de contenu illicite, diffamatoire ou contraire à l'ordre public.

Sont strictement interdits :

• Les techniques de « framing » (intégration du Site dans un cadre).
• L'« inline linking » (intégration d'éléments du Site sans autorisation).
• Les liens profonds contournant la page d'accueil sans autorisation.

YUGO SAS se réserve le droit de demander la suppression de tout lien qui ne respecterait pas ces conditions. Conformément à l'article 6 I-7 de la LCEN, cette procédure peut être engagée auprès de l'hébergeur du site concerné.

6. Protection des données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - UE 2016/679), à la Loi française Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et à la Loi ivoirienne n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, YUGO SAS s'engage à respecter la vie privée de ses utilisateurs et à protéger leurs données personnelles.

6.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données est YUGO SAS, dont les coordonnées figurent à la section « Éditeur du site » ci-dessus.

6.2 Délégué à la Protection des Données (DPO)

Un Délégué à la Protection des Données a été désigné conformément à l'article 37 du RGPD.

Contact : dpo@yugo-app.com

6.3 Politique de confidentialité

Pour toutes informations détaillées sur la collecte, le traitement et la protection de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

6.4 Exercice des droits

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez de droits sur vos données personnelles (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation).

Pour exercer ces droits, contactez-nous à : dpo@yugo-app.com

Pour plus d'informations détaillées sur le traitement de vos données personnelles, consultez notre Politique de confidentialité.

7. Cookies

Le Site utilise des cookies et technologies similaires conformément à l'article 82 de la Loi Informatique et Libertés, aux recommandations de la CNIL et aux dispositions de la loi ivoirienne n°2013-450 relative à la protection des données à caractère personnel.

Pour plus d'informations sur l'utilisation des cookies, leur finalité et la gestion de vos préférences, veuillez consulter la section « Cookies » de notre Politique de confidentialité.

8. Droit applicable et juridiction compétente

8.1 Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit ivoirien.

Pour les utilisateurs résidant dans l'Union Européenne, les dispositions impératives du droit de la consommation de leur pays de résidence peuvent également s'appliquer.

8.2 Règlement amiable des litiges

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes mentions légales, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Vous pouvez nous contacter à l'adresse : legal@yugo-app.com

8.3 Médiation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation français, en cas de litige non résolu, le consommateur européen peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

8.4 Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable ou de médiation, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'Abidjan, Côte d'Ivoire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

Toutefois, pour les consommateurs résidant dans l'Union Européenne, cette clause n'affecte pas le droit de saisir les juridictions de leur lieu de résidence conformément aux règles impératives de protection du consommateur.

Conformément à l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit commercial général et au Code de procédure civile ivoirien, les règles de compétence territoriale s'appliquent également aux litiges commerciaux.

9. Contact

Pour toute question concernant les présentes mentions légales, pour signaler un contenu litigieux ou pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter :